AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Par requête enregistrée au greffe le 24 avril 2001, Nicole X... a formé une demande en divorce pour faute, sur le fondement de l'art. 242 du Code civil et a sollicité : - la fixation de la contribution
Source officiellePage 22 sur 87
Pôle 6 - Chambre 12
634113e658bc223e2e3f0999
7 octobre 2022
7 octobre 2022
versées aux salariés au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et annule en conséquence le redressement sur ce chef ; - Dit que les frais engendrés par les séjours à [Localité 14]
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