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1 737 résultats pour « Article 241-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19b

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Par requête enregistrée au greffe le 24 avril 2001, Nicole X... a formé une demande en divorce pour faute, sur le fondement de l'art. 242 du Code civil et a sollicité : - la fixation de la contribution

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e658bc223e2e3f0999

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

versées aux salariés au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et annule en conséquence le redressement sur ce chef ; - Dit que les frais engendrés par les séjours à [Localité 14]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113588cdc6046d47a6073c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'URSSAF soutient, au visa des articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale fixant un délai de prescription de 5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923ce

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Ce contrôle a été précédé de l'envoi à la société GT de l'avis prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (avis de contrôle du 24 mars 2009 réceptionné par la société GT le 30 mars suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

I-Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c47ecdc6046d471b85f8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L.241-1 du code des assurances prévoit : 'Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
CA

17e Chambre B

61605d970958bc36961bd795

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[QW] [O], habitant face à l'hôtel depuis 24 ans ; attestation du 07.11.2014 de M. [AU] [IN] habitant rue [Adresse 8] ; attestation du 05.11.2014 de M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a06ffd0451e8318d0ec25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04342cdc6046d47ccd92a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17aba

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ae

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93167

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 452-3, L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, de l'article 700 du code de procédure civile et aussi des dépens ; En tout état de cause, de dire que la demande d'intervention

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I Sur la procédure A/ Sur les appels principaux et incidents Les parties et le commissaire du Gouvernement ont respecté les délais et les formes fixées aux articles R 311-24 et suivants du code de l'expropriation

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CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Au fond L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G

63cb92b39c02507c9078dca3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52587

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 244-11 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3f4143037ceabfc073

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, [Localité 5] et [Localité 9], étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

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CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

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