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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
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28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleETRANGERS
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11 octobre 2023
11 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus l'ancien article 2308 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige quant à lui dispose: 'La caution qui a payé une première
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
2 juin 2014
Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
des établissements publics d'hospitalisation et de l'annexe B auquel renvoie cet article que le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342, applicable en 2012, s'établit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum la SCI JS MERVIL et la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
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24 mars 2011
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 05012 Jugement (No 342/ 09) rendu le 17 Juin
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
11 avril 2024
Au visa de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, M. [I] [M] invoque ensuite le caractère manifestement disproportionné de son cautionnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
24 avril 2025
La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5aa
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db96510f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du Code de procédure civile Y ajoutant, Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel Condamner
Source officiellePage 22 sur 50