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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
7 juillet 2022
R1454-14 et suivants du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
Condamner Mme [G] à verser à la société Boursorama la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; .
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
[Y] : - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société de le voir condamner à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
65321b719e4ea48318f5b08a
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire hors concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et mauvaise
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
juin 2019, pourvoi n° 18-16.356 et s'agissant de la prescription de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale : 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.99).
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
La prescription s'agissant des cours du printemps 2012 au printemps 2013 était donc en cours lors de la publication de cette loi, de sorte qu'en application de l'article 2222 du code civil, le nouveau
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
intérêts pour licenciement nul, - 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
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