La Y... 53410 LE BOURGNEUF LA FORET Convoqué, Comparant, INTIMES : CGEA IDF EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Convoqué, Représenté par Maître FOLLEN substitué par Maître CREN, avocat au barreau

INTIMES : L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA IDF OUEST), délégation régionale AGS ILE DE FRANCE son mandataire, 90, rue Baudin

Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223) 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin

CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 19 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin

D ARRET DU 18 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par Maître MARILLIER du cabinet

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1671 substitué par Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

PARIS, vestiaire : E493 APPELANTE [****************] Monsieur Habib Y... 60 Avenue Jean Jaurès Bat.II 92190 MEUDON Comparant en personne INTIME [****************] AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin

FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 INTIMEE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

(Délégué syndical ouvrier) PARTIES INTERVENANTES : UNEDIC - AGS CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par Me Hélène NEGRO DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque

.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, avocat au barreau de CAEN S. A.

.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, avocat au barreau de CAEN S. A.

.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, avocat au barreau de CAEN S. A.

LE POINT COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux siège social : 23 rue Baudin 93200 - LEVALLOIS PERRET représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 août 2024 et 10 février 2025, M. et Mme E, représentés par Me Baudin, demandent

déficitaire ce qui constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, que ce passif s'est fortement accru en à peine un an passant de 550 434 euros ( la créance de la société BALLICO

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Villecroze. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 20 juin 2025, Mme B... et le groupe MAIF, représentés par Me Bauducco, demandent à la cour : 1°) d’annuler le

Rochelongue Rue Poumeyrac-Cap d'Agde 34300 AGDE représenté et assistée de Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant loco Me Nina BAUDIERE

2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-48 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde BAUDIN