Par avenant du 4 janvier 2019 à effet du 1er janvier 2019, Monsieur [N] [I] a donné à bail à «  Monsieur et Madame [P] [S] » le bien objet du bail du 1er juillet 2016 moyennant un loyer mensuel, charges

MOTIFS Attendu qu'il est constant que les relations entre Mme Z... et les époux Y... sont régies par le bail du 1er avril 1995.

Elle expose que son époux a obtenu la suspension des échéances du crédit et que le bien a été vendu, que le bail de son époux est un bail de complaisance, qu'il ne justifie pas de ses charges, qu'il a

DSA INTERNATIONAL - [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant, et Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON

Par ordonnance du 12 décembre 2025 rendue entre, d'une part la SAS STAR MEDICAL, et d'autre part, la SCI Alice, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny : - constaté la résiliation du bail

-CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2006 entre Monsieur [E] [R] [M] et Madame [C] [L] [P] concernant une maison en béton et tôles à

d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE

Par courrier recommandé au 7 mars 2025, madame [Y] a proposé à monsieur [J] de renoncer à l'expulsion et de conclure un nouveau bail de trois ans en contrepartie du règlement de la somme de 3963 euros,

Par exploit extrajudiciaire en date du 22 novembre 2012, la SAS Besson Chaussures a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er février 2013.

Sur le second motif de résiliation du bail, elle indique que la proposition d'augmentation du loyer du bail renouvelé ne peut être considérée comme fautive et justifier la résiliation du bail aux torts

Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2010 Aymard Y... a donné à bail aux époux X... un appartement situé à Ajaccio moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 000 euros outre une provision sur

Il y expose avoir consenti un bail «'dérogatoire'» à M.

L'appelant fait notamment valoir au soutien de son appel qu'il n'était pas possible de qualifier son bail de bail meublé. Partant, ce bail est soumis à la loi de 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a deux obligations principales, dont celle de payer le prix du bail

-Constater la résiliation du bail depuis le 15 janvier 2015 et prononcer en conséquence l'expulsion des lieux dont s'agit, avec au besoin l'aide de la force publique, de la société PIZZERIA CATARI, et

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

à bail à M.

Par contrat de bail, conclu le 1er janvier 2019, elle a donné à bail à M.