Claude CRETON, Président, chargé du rapport. M.Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) un relevé de période ou certificat de travail ; 2) son relevé de carrière

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Carrières-sur-Seine à sa demande

décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail, 2) le relevé de carrière

à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Mme Y... est

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

La question de la prise en compte du certificat Carrez et de la cave relève du fond et non de la procédure.

mais de 77,13 mètres carrés après déduction de 24,2 mètres carrés incluant 20,1 mètres carrés au titre de la surface de la véranda, partie commune ; Qu'ainsi, le tribunal a appliqué à bon droit aux

Claude CRETON, Président, M.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

SELEURL SEGAFE, avocat au barreau de PARIS, toque : G480 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON

Claude CRETON, président magistrat honoraire , chargée du rapport.

L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON

procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Monsieur Claude CRETON