Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

Sur le descellement du robinet extérieur de la façade ouest, l'absence de bouches d'extraction et de sorties de ventilation et l'absence de joint silicone entre la baignoire et le carrelage mural dans

Février 2024 - RG n° 23/00231 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 APPELANT : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LA NIEVRE SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET EXPÉDITION à : SASU [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ARRET N° S.A.S.U. [5] FRANCE C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S.U. [5] FRANCE - [9] - Me Denis ROUANET

ARRET N° S.A.S.U. [6] C/ [12] CCC adressées à : -SASU [6] -[12] -Me ROUANET Copie exécutoire délivrée à : -[12] Le 11

[R] né le [Date naissance 1] 1997 en Mauritanie à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Mani AYADI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Aubin CAMPILLA

[F] du surplus de ses demandes - débouté la SAS Rouquette de sa demande reconventionnelle - mis les dépens à la charge de la SAS Rouquette, y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier

- Remplacement de meubles de cuisine + plan de travail + évier + robinetterie (poste 15) : L'état des lieux d'entrée précise que le robinet douchette de la cuisine a été changé en 2018, sans mention

La SAS la robinétique ne conclut pas sur ce point.

.-59140 DUNKERQUE représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI qui s'est constituée aux lieu et places de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués à la Cour assisté de

] [U] né le 01 Janvier 1950 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE

naissance 9] 1949 à [Localité 15] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Maître Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [K] [S] [L] [A] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ([Localité 10]) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DOUAI REF : SVB/CD APPELANTS Monsieur [P] [E] (INTIME DANS RG 10/312) né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

le 26 Janvier 2006 par le Cour d'Appel d'AMIENS REF : PC/VC APPELANT Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 4] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

LILLE REF : SVB/CD APPELANTE SA ETABLISSEMENTS [P] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR