charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01241 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Octobre 2025 Appelante : Association CENTRE

La Caisse a informé le Centre de cette situation, le 14 septembre 2012. Par courrier du 9 octobre 2012, le Centre a formulé des observations.

novembre 2017 *** FAITS ET PROCÉDURE Les associations CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à [Adresse 6] pour y implanter un centre

La convocation a été adressé par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 02 juillet 2025 à 09h31.

[S] [U] [Z] [B] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 20 juillet 2025 ;

du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'enregistrement de vidéosurveillance relatif à l'agression en date du 20 août 2016 qui a eu lieu au centre

[C] [X] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 07 juillet 2023 à 19h47 ; VU l'appel

[O] [M] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE L'AUBE interjeté par courriel du 19 janvier 2026 à 10h46 contre l'ordonnance ayant remis M.

Le 20 avril 2026, l'établissement le centre hospitalier intercommunal de [Localité 2] et Mme [P] ont été convoqués en vue de l'audience.

du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du Mesnil-[G], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

[I] [Z] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 14 janvier 2025 ; VU l'appel de

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier pénitentiaire le 26 janvier 2017 au greffe du centre

secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client, incarcéré au centre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de copie de l'analyse financière rétrospective concernant l'année 2014, réalisée par le centre

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie intégrale de son dossier administratif détenu par le centre

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens du vestiaire de son client lors de sa fouille, détenue par le centre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du