Par courrier du 29 mai 2017, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié les trois griefs suivants aux entités mises en cause et à leurs sociétés mères : 1.

Beaumarchais 75003 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, Avoué assistée de Maître VALANTIN, Toque P.458, Avocat au Barreau de PARIS, SCP LYONNET-BIGOT Société ENTENIAL anciennement dénommée LE COMPTOIR

- c'est au courtier d'assurance qu'il incombe de s'assurer du consentement éclairé de sa cliente assistée de sa curatrice, supportant le devoir de conseil avisé et prudent.

[X] auprès de ses interlocuteurs courtiers, en leur permettant de l'identifier comme le point d'entrée dans l'entreprise pour le courtage.

fondant la procédure disciplinaire par les éléments des deux instructions conduites dans le cadre de celle-ci, notamment les rapports d'instruction disciplinaire, pour être en mesure de statuer sans devoir

[T] [H] les sommes de : au titre des travaux de peinture et de remise en état.....................................8 474 euros, le devis de l'entreprise Renovation pouvant donner lieu à une actualisation

[I] et son assureur, le courtier ARIC, convoqués, étaient absents. Vu les conclusions notifiées par M.

le 10 Mars 2006 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Activités diverses RG no 05 / 07919 APPELANTE Association ORCHESTRE DE PARIS ... 75008 PARIS représentée par Me Virginie DEVOS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

fait partie des experts de la compagnie GENERALI; cependant Monsieur [J] pouvait avant le dépôt du rapport d'expertise le 6 juillet 2009 se rendre compte de ces 2 qualités du fait de sa qualité de courtier

Ces factures ont toutes été adressées par la société d'architecture intérieure à la société Comptoir du Pata Negra à [Localité 6]. Elles n'ont pas non plus de valeur contractuelle.

IMMO VAUBAN VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SA SAFITRANS, VENANT AUX DROITS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS C / Jean-Michel X... Nicole Y... épouse X... André Z...

de Paris de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile et également de ses demandes reconventionnelles  et condamné la société Comptoir fiduciaire de Paris aux dépens.

de 5.900 €, - déclaré sans objet la demande de Isabelle Y... tendant au constat de ce qu'elle n'a pas de compte épargne entreprise auprès de la Banque Courtois mais de ce qu'elle dispose d'un compte

entre lui, courtier en assurances, ou son employeur, s'il est salarié d'un courtier bénéficiaire de la Charte, et la société GENERALI France assurances'.

S'agissant des contacts adressés à la société ASG courtage, alors que M.

[P], délégué courtage sud-est de la Mutuelle Mieux-être a imposé à son cocontractant la cessation unilatérale immédiate du partenariat ; ' que jusqu'au courriel de M.

La SCI Majie justifie de l'envoi d'un mail au courtier la société Assurwest le 15 novembre 2013 mentionnant des fissures sur le carrelage du couloir, dans l'entrée au niveau de la porte et sur la dalle

que l'assureur échoue à rapporter la preuve des fausses déclarations alléguées, concernant tant la dissimulation de la situation de redressement judiciaire dans laquelle elle se trouvait, connue du courtier

En effet, une jurisprudence constante affirmait que le courtier d'assurance était débiteur d'une obligation de conseil allant au-delà d'un simple devoir d'information sur les produits qu'il propose à ses