l'article L 612-3 du CESEDA. 2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite 'DUBLIN

indiqué lors de son audition avoir déposé une demande d'asile en Suisse et consultation de la borne Eurodac et un retour positif des autorités, l'autorité préfectorale a formulé une demande de reprise Dublin

L'illégalité d'une mesure de rétention d'un demandeur de protection internationale adoptée, sur la base du règlement Dublin III, dans la perspective du transfert de ce demandeur vers l'État membre responsable

SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge, dans des conditions expressément

Le conseil de [V] [X] a fait valoir que l'Espagne avait rejeté la demande de réadmission Dublin le 27 mars 2025, sans que l'autorité préfectorale n'accomplisse la moindre diligence jusqu'au 23 avril 2025

Il fait valoir que l'accord des autorités allemandes dans le cadre de la procédure Dublin est intervenu le 27 juin 2024, soit 19 jours avant que la préfecture lui notifie un arrêté de transfert, et que

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que Mme C s'est vu remettre le 17 juillet 2023 la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie

celui-ci indique qu'il n'a pas de famille en France, alors qu'y résideraient deux de ses cousins, et que les autorités italiennes n'auraient pas demandé " la suspension de l'application du Règlement Dublin

Par une pièce enregistrée le 25 janvier 2024, le préfet du Nord a informé la cour de ce que Mme A s'était vue délivrer une attestation de demande d'asile " procédure Dublin " le 1er décembre 2023.

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

ressortissant afghan né le 6 avril 1999, qui déclare être entré en France en juin 2022, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 17 juin 2022 et a fait l'objet d'une procédure transfert Dublin

L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

Monsieur [T] soutient que le registre n'est pas actualisé en ce qu'il ne comporte pas sa demande d'asile aux Pays-Bas ni la correspondance relative à la procédure Dublin.

la décision : - il y a bien la délégation de signature, - les diligences sont faites, - il est probablement passé à la borne EURODAC depuis la première instance en vue d'une éventuelle procédure Dublin

Il aurait pu bénéficier d'une assignation à résidence administrative comme c'est le principe en matière de procédure transfert Dublin.

B..., ressortissant afghan, né le 7 mai 1998, entré en France le 30 septembre 2022, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée, le 13 octobre 2022, en procédure dite « Dublin ».

» et / - du règlement « modalités d’application de Dublin » / sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée « Suisse », et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de