B fait valoir qu'alors qu'il était en mission d'escorte d'un navire civil transportant du matériel militaire entre le 27 mars et le 9 mai 2020, il a été victime de la part de plusieurs de ses collègues

n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte

n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte

B A ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le chef d'établissement du lycée professionnel Auguste Escoffier de Cagnes-sur-Mer

notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mardi 05 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mardi 05 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte,

LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mercredi 06 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 22 Février 2022 rendue par le vice-président adjoint du TJ de PARIS - RG n° 22/50366 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER

notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître [C] [E] le lundi 11 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le samedi 27 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître [L] [T] le samedi 27 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge

LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le lundi 29 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Magali BONDUELLE le lundi 29 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LA PREFETE DE LA SOMME et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 30 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 30 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [X] le mardi 06 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au

PREFET DU [Localité 4] et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 06 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître Murielle LHONI le mardi 06 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Alban DEBERDT le dimanche 15 août 2021 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

LE PREFET DU NORD et à Maître ALBAN DEBERDT le dimanche 15 août 2021 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte,