elle-même représentée par Monsieur [L] [H], en sa qualité de gérant y domicilié en cette qualité C/O Société OLLIADE [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Mélina BUQUANT, régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN

de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [O], épouse [D] née le 11 Mars 1956 à [Localité 5] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Christophe GUITTON de

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

et plaidant par Me Valérie ASSOULINE HADDAD substituant Me Xavier GUITTON - AARPI AUDINEAU GUITTON - avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Michel TREYNET, SCP KEIME GUTTIN

De NANTERRE No Chambre : 1e A No Section : No RG : 5992/97 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU la SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE

SERPIL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Etienne GUTTON de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [V] [F] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY E.U.R.L

R.G.n° 19/04161, en date du 07 avril 2023, APPELANT : Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (54) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Juliette GROSSET de la SELARL GUITTON

Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP KEIME GUTTIN

Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP KEIME GUTTIN

09829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pierre GUTTIN

de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 04/06665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN

tant que de besoin lors de l'expulsion, pour libérer les lieux, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, et leur dépôt dans un garde-meubles aux frais, risques et périls

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/2797 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Pierre GUTTIN

la présente par son établissement, Cabinet JEAN CHARPENTIER, Agence GAMBETTA C/O CABINET JEAN CHARPENTIER GAMBETTA [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON