directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les règles définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d'habitation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) — Communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne

enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document mentionnant la surface retenue pour la liquidation de la cotisation de taxe d'habitation

2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, du courrier adressé à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact à la page 339 et l'étude paysagère aux pages 201 et 202 prévoient la plantation de 205 mètres linéaires de haies et le renforcement de 60 mètres de haies

[C] [S], artisan plâtrier, des travaux d'isolation et de plâtrerie de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

de hauteur

[O] [D] et Mme [R] [D] faisaient valoir que la façade arrière de leur maison d'habitation donnait sur un terrain arboré appartenant à M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne

publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement fiscal, de la fiche de calcul « 6675 H ou M » pour l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation

Mme [Y] [O] affirme qu'un câble haute tension passe au-dessus du jardin de la maison qu'elle loue, la plaçant dans une situation anxiogène face au risque de chute, notamment en cas de cyclone.

Ces deux lots ayant été réunis pour former une unité d'habitation, la partie commune les séparant, matériellement annexée aux parties privatives, a été exclue de ce mesurage.

L'Urssaf soutient qu'au moment du contrôle inopiné la maison était en cours de construction et n'était ni meublée ni habitée par M.