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délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement « Le jardin des Hespérides » ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme « espace libre » de ce lotissement et le projet emporte une nouvelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate du terrain, à une déclaration préalable de division foncière en vue de construire et a accordé un permis de construire sur une parcelle située non loin

Source officielle

Chambre Civile

62c3d46793e17a63792057be

Appel

4 juillet 2022

La société NP a ajouté, qu'en novembre 2003, elle a obtenu un nouveau permis de lotir afin d'intégrer l'extension du lotissement comprenant 80 lots (dont 46 en bord de canal portant le nombre à 118) et

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Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4d

Appel

27 octobre 2023

S'agissant du règlement de lotissement, les intimés soulignent qu'il date de 1980.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Elle a obtenu, le 22 juin 2012, un permis d'aménager autorisant la réalisation du lotissement projeté. Ce permis a été transféré le 5 mars 2013 à la société City Star Aménagement (CSA).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00777_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B, gérant de la société, s'est rendu acquéreur auprès de la commune de deux terrains à bâtir situés à l'entrée du lotissement.

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CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0c2cdc6046d47669903

Appel

20 mai 2026

01646 Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens

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Pôle 4 - Chambre 1

6031eed43de78027b98425f9

Appel

1 juin 2018

co-lotis, et rejeté le moyen tiré de cette caducité, - débouté les consorts X... de leurs demandes visant à voir condamner M.

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402a

Appel

1 juin 2018

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,

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Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f783033ff

Appel

8 janvier 2025

dispositions de la loi Alur de 2014 ne permettaient pas d'échapper aux restrictions de construction sur le lotissement.

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5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849044

Appel

8 juillet 2025

Les parties communes du lotissement sont gérées par l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems, laquelle a été constituée par acte notarié du 22 janvier 1972.

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b6f

Appel

6 novembre 2020

la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, précise en outre en son troisième alinéa

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Les consorts F et autres, voisins immédiats du terrain d'assiette du lotissement ainsi autorisé, font valoir qu'ils en subiront nécessairement des conséquences au regard des vues créées et des troubles

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Avis

CADA:20160994

Appel

14 avril 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de consultation et copie de l'arrêté préfectoral n° 81-5453 du 28 décembre 1981 approuvant le projet de lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02836_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement

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1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0b8

Appel

4 avril 2023

au sein du lotissement, l'association a reproché à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02899_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03063_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

I K ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de

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