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[Y] [G], notaire à [Localité 36] (28), le 4 février 1932, préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 37] (28) le [Date mariage 31] 1932, - désigné le président de la chambre des notaires

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Qu'ils font aussi valoir , sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code Civil, qu'il y est stipulé que le bien a une destination commerciale au regard des mentions de la matrice cadastrale, alors

cadastrale qu'il s'était procurée ; Que la seconde mise en demeure adressée au...- adresse mentionnée sur la matrice cadastrale-est revenue avec la mention " non réclamée " ; qu'il en a été de même

Matei X... né le 16 Novembre 1956 à LIT (ROUMANIE) demeurant...-98845 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Emilie Y...

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Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, sous le n° 21VE00875, la SAS société hôtelière d'exploitation économique, représentée par Me Espasa-Mattei, avocat, demande

Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, sous le n° 21VE00881, la SAS société d'exploitation hôtelière économique Exhotel, représentée par Me Espasa-Mattei, avocat

né le 24 Août 1949 à NICE (06000) ... 20118 SAGONE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur

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né le 24 Avril 1930 à MARSEILLE (13000) ... 20133 UCCIANI assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant

le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices

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La Commission rappelle, en premier lieu, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse,

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