Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Ce terrain est grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle D [Cadastre 3] (actuellement D [Cadastre 6]) appartenant à Monsieur [F] [W].
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec7
26 janvier 2018
26 janvier 2018
L'acte de vente énonce qu'il constitue une servitude de passage, à charge de la parcelle no [...] et au bénéfice de la parcelle [...], s'exerçant sur l'intégralité du fonds servant, de façon à permettre
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La qualification de bail à ferme suppose une exploitation effective des parcelles mises à disposition par le propriétaire moyennant une contrepartie financière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le Mole est rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd46dea93df0af218ee54c
21 septembre 2018
21 septembre 2018
était concédé aux consorts X... sur la parcelle [...], dire que ce passage serait exclusivement un passage à pied, ordonner aux consorts X... d'apposer deux barrières mobiles à la limite des parcelles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e1836fac7141b7e909
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mai 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
X... Francettec/SARL LPC Jugement du C
6253c850bd3db21cbdd84dff
15 juin 2000
15 juin 2000
Le Petit Y... 72300 NOTRE DAME DU PE Convoquée, ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 Représentée par Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et de Gilles DUPONT, Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 16 août 2006 par Maître Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c589
4 juin 2008
4 juin 2008
. ; Ouï, Maître Daphné X..., avocat plaidant pour Maître Pascal GARBARINI, avocat représentant Monsieur Jean-Marc A..., Maître Cyrille Z..., avocat substituant la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd90733
24 mai 2013
24 mai 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90771
14 juin 2013
14 juin 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.
Source officielle2ème Chambre
SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimés
68e897f56d821fc8a3c65670
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suffisant sur le fonds voisin jusqu'à la voie publique, - dire et juger que l'assiette et le mode de servitude de ce passage ont d'ores et déjà été déterminés par 30 ans d'usage continu, - dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
10 avril 2008
Par acte du 7 mai 1999 au rapport de Maître C...notaire à Pipriac, Monsieur Pierre X...a donné à bail à Monsieur Jean Y...un terrain agricole d'une contenance de 4ha 16a 37 ca à prendre dans une parcelle
Source officielle1ère Chambre
61609a5854c6ec55cf71020d
9 septembre 2014
9 septembre 2014
6], d'une servitude de passage à tous usages sur la parcelle cadastrée section K n° [Cadastre 7] à [Localité 3], l'assiette de la servitude étant fixée le long de leur propriété à l'Ouest de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8f
31 mai 2011
31 mai 2011
suivant acte sous seing privé en date du 29 août 1990, servant de voie d'accès à la maison de Mme Nonciade X...épouse Y..., cadastrée B 1667 et qui partant de la route indivise B 1670 aboutit à la parcelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce17cdc6046d47306373
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] [X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] située [Adresse 1] à [Localité 5] (31). Mme [F] [Y] et M.
Source officielle1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b4c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cette parcelle a fait l'objet d'un bail rural à long terme au profit de Mme [D] [A] dressé par devant M.
Source officielle1ere Chambre
627b55a376c5d9057df80090
10 mai 2022
10 mai 2022
. ******* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d'huissier du 27 mars 2015, les époux [R] [F] / [T] [U], usufruitiers des parcelles, situées sur la commune de La Motte Saint Martin
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
toutes proches de la parcelle objet du litige.
Source officiellePage 22 sur 161