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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été assisté par un interprète, alors qu'il ne parlait ni ne lisait le français, la circonstance qu'il allègue ainsi ne pouvait être reconnue par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01476_20220512
12 mai 2022
Ayant été auditionné en langue française, dans le cadre d'une garde à vue au cours de laquelle il a explicitement déclaré qu'il était venu en France parce qu'il parlait la langue française, et ayant signé
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb
1 octobre 2025
Sur l'action paulienne Mme [H] [X] [J] soutient que l'action du fonds commun de titrisation est irrecevable car les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies, la fraude aux droits de l'intimé
1ère Chambre
695f6330cdc6046d47976713
7 janvier 2026
son patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Antoine PAULIAN
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669228
24 avril 2025
de l'action paulienne édictées à l'ancien article 1167 du code civil ne sont pas réunies.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
S'agissant de l'action paulienne, ils affirment que celle-ci ne peut viser qu'au prononcé de l'inopposabilité de la donation et que la demande de nullité ne peut prospérer.
Chambre Sociale
62c67c9aca9bf263790309b1
6 juillet 2022
Mme [G] [E], compagne de [H] [Z], a déclaré à l'enquêteur de la caisse que le 18 août 2016, celui-ci était rentré vers 17 heures 30, qu'il était méconnaissable, ravagé et ne parlait plus, qu'ils se sont
8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
Elle ne parlait pas français. Un document d'identité au nom de [T] [V] a été présenté. Elle avait un enfant.
Ch.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e64
25 avril 2024
[H] parlait de plus en plus fort, qu'il interrompait systématiquement la victime et qu'il a crié 'à plusieurs reprises'. Mme [O] a indiqué à l'agent enquêteur avoir subi la même situation avec M.
Pôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebc8
20 octobre 2025
Il y a lieu de retenir également son isolement linguistique alors qu'il était roumain et ne parlait que cette langue.
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85878
10 mai 2001
" - "durant cette période, il a demandé que je participe aux rapports sexuels, il était insistant et m'en parlait tout le temps. Il a obtenu que je le masturbe à deux reprises....
6253c8b7bd3db21cbdd860f2
23 avril 2002
X..., accueilli l'action paulienne intentée par Madame Jeanine A... et Monsieur Z...
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
subsidiaire, elle fait valoir que l'action est mal fondée, dès lors que madame X... ne prouve pas que l'indivision a effectivement réglé la somme de 1.195.060,80 ç, ne peut agir sur le terrain de l'action paulienne
X... Madame Monique Y... épouse X... S.C.I. LE PUY OUESTc/Monsieur Jean-Jacques Z
6253c9a6bd3db21cbdd88eca
11 janvier 2007
Ils font valoir dans des conclusions du 5 janvier 2006 que les conditions de l'action paulienne n'étaient pas réunies dans la mesure où le tribunal n'aurait pas constaté, ni même vérifié, le fait que l'acte
6253c9f6bd3db21cbdd89a76
26 novembre 2007
TAXE DU 26 NOVEMBRE 2007 SA HUET HOLDINGS agissant poursuites et diligences de son représentant légal C \ Francis X... pris en sa qualité de mandataire ad hoc des sociétés Huet & Lanoë, Lépissier-Patriat
6253ca0cbd3db21cbdd89ea4
27 novembre 2007
ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère au jugement déféré, qui en contient une relation précise et exacte ; 1o) Sur l'action paulienne
5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
A, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2015495 du 1er décembre 2020 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté
Pôle 1 - Chambre 11
695f73bfcdc6046d4799c6cd
juge ayant fait droit à ce moyen et rejeté la requête du préfet, celui -ci a interjeté appel, il soutient que la méconnaissance du français n'est pas crédible, que l'intéressé n'a pas signalé qu'il ne parlait
Chambre des Etrangers
63c2570c0bfda47c900761a2
13 janvier 2023
Il a ainsi indiqué qu'il parlait et écrivait le français, il a par ailleurs reçu un formulaire à sa demande en langue arabe ; le moyen ainsi soulevé n'est pas étayé par des éléments de fait pertinents.
Chambre civile 1-7
668cd258bbc9a118c6c6408d
11 janvier 2024
familiaux, qu'on lui demandait d'avouer qu'elle voulait mourir mais qu'elle ne le voulait pas, qu'elle avait pris 5 barrettes de lexomil, qu'elle avait pris le volant, que c'était un malentendu, qu'elle parlait
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