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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
la convention des parties ne donnaient pouvoir au juge d'appui pour le remplacement prononcé par l'ordonnance et aucune partie ne l'avait demandé de telle sorte que la décision est intervenue ultra petita
Pôle 5 - Chambre 6
616307f45a67331bacec3bfe
5 janvier 2012
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que la Bank Mellat fait grief aux premiers juges d'avoir statué ultra petita en rejetant ses demandes sur le fondement des sanctions européennes prises contre
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e66
4 janvier 2007
outre, la transcription des nouveaux actes de naissance sur les registres d'une autre commune sans préalablement solliciter l'avis du Ministère public dans une matière communicable, a statué ultra petita
6253ca02bd3db21cbdd89d0c
5 février 2007
R 13-35, Aux terme de l'article susvisé, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni formulé de demande, le juge ne peut statuer ultra petita en se prononçant au delà de ce qui est
Pôle 5 - Chambre 8
615e0cdfc25a97f0381f4b1d
18 novembre 2014
Lage Landen Leasing poursuit la nullité du jugement déféré au motif que les premiers juges en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail, demande dont ils n'étaient pas saisis, ont statué ultra petita
Pôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
L'Urssaf de Bourgogne , venant aux droits de l'Urssaf de l'Yonne, conclut à la réformation du jugement qui a statué ultra petita puisque la société n'a pas demandé en première instance l'annulation de
6253cb96bd3db21cbdd8dd8c
10 mai 2011
lesquelles il demande à titre principal d'annuler la décision d'arbitrage qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et s'est prononcée sur des demandes non formulées, statuant ainsi ultra petita
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
Elle reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en ne constatant pas l'irrecevabilité des demandes de Mme X....
6253cda8bd3db21cbdd940a3
29 juin 2018
S'agissant des demandes à l'encontre de la société AXA-France IARD, celle-ci soutient, d'une part, que le jugement entrepris a statué ultra petita en accordant sa garantie à la société Domivalor 3 qui
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
Elle remarque en outre que le tribunal a statué ultra pétita en chiffrant comme il l'a fait l'indemnité d'occupation qui n'était sollicitée par M Y...qu'à hauteur de 20 650 €.
2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
de première instance ont commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et les premiers juges ont statué " infra petita
1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
en ce qu’il ne comporte pas de signature du président, du rapporteur et du greffier en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
faits en litige étaient contraires au devoir de probité qui s'impose à tout agent public, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi de ce motif en soutien du moyen développé, a statué ultra petita
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
; - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il se borne à indiquer que les factures présentent des incohérences et sont dépourvues de valeur probante ; - les juges ont statué infra petita
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
pas été faite du jour au lendemain ; la maire est restée dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique lors de l'entretien du 13 septembre 2017 ; - le jugement attaqué a statué ultra petita
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a statué ultra petita ; il a rejeté sa demande d'exécution pour défaut de saisine préalable du comptable public
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant un moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de II de l'article R. 232-2 du code de la route, qui n'a été soulevé
Juge des référés
ORCA_25NC01587_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur
ORCA_23LY03137_20231205
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur
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