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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du bail de 1986, qu'ils avaient visé dans un commandement de payer délivré en 2002, la clause résolutoire figurant dans ce même bail de 1986.
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commercial de 9 ans s'est formé le 9 février 2017, A titre subsidiaire, que le bail commercial signé entre les parties n'est pas un bail précaire mais un bail commercial et requalifier ainsi le bail
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
20 avril 2023
Par acte sous seing privé du même jour, le bailleur et le cessionnaire, en présence du cédant, ont régularisé un avenant au bail commercial portant transmission du bail commercial au profit de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
16 février 2021
[J] ont, du fait d'un comportement mensonger, déterminé son consentement à leur donner à bail le logement litigieux.
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
ou d'obtenir l'exécution d'une clause du bail ne mettant pas en cause le statut des baux commerciaux les délais habituels de prescription jouent.
Source officielleChambre 1-8
64b8d099a5d4a205dbc5cda7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielle5e chambre civile
63be63ba13ef607c90ab6604
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Mme [X] [Y] [T] née le 17 septembre 1921 à [Localité 7] (ESPAGNE) décédée le 14 avril 2022 [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe
Source officielle4e chambre civile
686767047c03803a32c27261
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd5f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Mai 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eee
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Source officielle5e chambre civile
627b55b976c5d9057df800d8
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a contesté la validité juridique du bail consenti à 5ème Saison.
Source officielleChambre 1-8
5fd995356d6e8786e0c66933
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Philippe COULANGE, Président, rapporteur, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, Madame Laurence DEPARIS, Conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bf
14 mars 2012
14 mars 2012
SCI PALTANAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice SOTTA 20146 SOTTA ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP René JOBIN Philippe
Source officielle2e chambre civile
65321ad99e4ea48318f5acd7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport et Philippe
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea5b
4 janvier 2012
4 janvier 2012
À cette occasion, Monsieur Philippe X... a apporté en numéraire la somme de 8.095,04 euros et Monsieur Dominique X... celle de 15,24 euros.
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90ff0
17 août 2022
17 août 2022
Philippe ALLARD, Président de chambre °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7ad
17 avril 2024
17 avril 2024
personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe
Source officielleChambre civile 1-2
67134c0d208351cec65867ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b052
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur la qualification du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f457
3 avril 2012
3 avril 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24688 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/00970 APPELANTS Monsieur Philippe
Source officiellePage 22 sur 237