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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a670
15 août 2024
Toutefois, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il ressort des procès-verbaux de la garde à vue que la réquisition d'un médecin en vue de s'assurer de la compatibilité de la garde à vue avec
Pôle 2 - Chambre 3
616337ed06e11dac7d76d10b
15 juin 2011
Ils ont noté l'identité de deux témoins Madame [W] [S] et Madame [G] [D] épouse [F], indiqué que celles-ci ont été entendues par procès-verbaux séparés mais ces procès-verbaux ne sont pas produits à la
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
Z...) n'a pu en toute hypothèse priver une autre partie au procès (le ministère public) de son droit de relever appel. 3) Sur les autres moyens invoqués par Madame A...
1ère chambre civile B
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
en outre que le décret du 12 août 1974 est incompatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'il ignore les droits de la défense et le droit au procès
6253cd50bd3db21cbdd92e88
10 février 2016
Le procès-verbal de livraison avec règlement du solde de 70 000 euros est intervenu le 7 mai 2007.
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
Attendu que les époux [P] ne soutiennent plus devant la Cour que le défaut de preuve de l'annexion des procurations à l'acte notarié ou de leur dépôt au rang des minutes du notaire caractériserait une
Chambre Civile
651fa55bc601f08318991751
3 octobre 2023
sans contact avec l'extérieur ; - dresser un procès-verbal du tout. 2- Par un ordonnance du même jour, le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou a rejeté la requête au motif qu'elle
Chambre des Etrangers
67f0ba48ea6533065f551dac
4 avril 2025
présents et après consultation du FPR ayant découvert qu'elle faisait l'objet d'un mandat de recherche pour des faits de vol commis le 26 février 2024 ; que contrairement à ce qui était soutenu ce procès
Rétention Administrative
69fd80f7cdc6046d47048403
7 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937d0
13 avril 2023
De surcroît, Mme [T] était munie de trois procurations, dont celle de M. [X], membre du bureau.
6253c99dbd3db21cbdd88cc0
7 février 2007
Ainsi, dès lors que l'agression et les violences, motifs du procès pénal entre l'une des parties et l'expert judiciaire, sont survenues postérieurement au début de l'expertise et à l'occasion de cette
Chambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
Le tribunal correctionnel de Saint-Denis a condamné l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement de 4 ans dont 1 an avec sursis mise à l'épreuve, a accordé différentes sommes à [U] [I] et à ses proches
670e05d410ea465c0ffcf70c
11 octobre 2024
A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui ont été consignées dans le procès-verbal d'audience ; il reprend les termes de l'appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
Le ministre propose de retenir le local-type n° 242 du procès-verbal de la commune de Cannes.
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071256
11 juillet 2022
Monsieur [J] fait valoir à juste titre que le procès-verbal de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule, signifié en préfecture, comporte une erreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
16 avril 2013
foi des documents séquestrés ; Considérant que la SA VENTE-PRIVEE.COM répond que la SARL SHOWROOMPRIVE.COM se comporte de façon déloyale et parasitaire à son égard en adoptant un signe distinctif proche
9ème Ch Sécurité Sociale
6172a555561e97f965e93f1d
17 avril 2013
Et dans son alinéa 2, cet article disposait que 'ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés'.
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
6253cd28bd3db21cbdd926f0
10 septembre 2015
Y... sur le procès-verbal de dires dressé par le notaire le 20 septembre 2011 et sur l'engagement de substitution du 7 novembre 2011 ; Qu'au chapitre " Faculté de rétractation ", la procuration précitée
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