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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66beeb7bc631919b5dc6a670

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Toutefois, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il ressort des procès-verbaux de la garde à vue que la réquisition d'un médecin en vue de s'assurer de la compatibilité de la garde à vue avec

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616337ed06e11dac7d76d10b

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Ils ont noté l'identité de deux témoins Madame [W] [S] et Madame [G] [D] épouse [F], indiqué que celles-ci ont été entendues par procès-verbaux séparés mais ces procès-verbaux ne sont pas produits à la

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Z...) n'a pu en toute hypothèse priver une autre partie au procès (le ministère public) de son droit de relever appel. 3) Sur les autres moyens invoqués par Madame A...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6160920ddb7ff645d85664a8

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

en outre que le décret du 12 août 1974 est incompatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'il ignore les droits de la défense et le droit au procès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e88

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Le procès-verbal de livraison avec règlement du solde de 70 000 euros est intervenu le 7 mai 2007.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616290d4e498f0b428bb8379

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Attendu que les époux [P] ne soutiennent plus devant la Cour que le défaut de preuve de l'annexion des procurations à l'acte notarié ou de leur dépôt au rang des minutes du notaire caractériserait une

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CA

Chambre Civile

651fa55bc601f08318991751

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sans contact avec l'extérieur ; - dresser un procès-verbal du tout. 2- Par un ordonnance du même jour, le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou a rejeté la requête au motif qu'elle

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CA

Chambre des Etrangers

67f0ba48ea6533065f551dac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

présents et après consultation du FPR ayant découvert qu'elle faisait l'objet d'un mandat de recherche pour des faits de vol commis le 26 février 2024 ; que contrairement à ce qui était soutenu ce procès

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CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33ea942a604f5e937d0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

De surcroît, Mme [T] était munie de trois procurations, dont celle de M. [X], membre du bureau.

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc0

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Ainsi, dès lors que l'agression et les violences, motifs du procès pénal entre l'une des parties et l'expert judiciaire, sont survenues postérieurement au début de l'expertise et à l'occasion de cette

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CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275ea

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Le tribunal correctionnel de Saint-Denis a condamné l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement de 4 ans dont 1 an avec sursis mise à l'épreuve, a accordé différentes sommes à [U] [I] et à ses proches

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CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf70c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui ont été consignées dans le procès-verbal d'audience ; il reprend les termes de l'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02633_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le ministre propose de retenir le local-type n° 242 du procès-verbal de la commune de Cannes.

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071256

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Monsieur [J] fait valoir à juste titre que le procès-verbal de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule, signifié en préfecture, comporte une erreur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

foi des documents séquestrés ; Considérant que la SA VENTE-PRIVEE.COM répond que la SARL SHOWROOMPRIVE.COM se comporte de façon déloyale et parasitaire à son égard en adoptant un signe distinctif proche

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6172a555561e97f965e93f1d

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Et dans son alinéa 2, cet article disposait que 'ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés'.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f0

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Y... sur le procès-verbal de dires dressé par le notaire le 20 septembre 2011 et sur l'engagement de substitution du 7 novembre 2011 ; Qu'au chapitre " Faculté de rétractation ", la procuration précitée

Source officielle

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