AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal a retenu : - que le règlement intérieur de l'ASL prévoit en son article 18 D, que les travaux touchant l'harmonie originale du domaine doivent faire l'objet d'une demande préalable écrite
Source officiellePage 22 sur 490
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La sommation poursuit en ces termes : 'il ressort donc de ce procès-verbal de constat établi par Maître [F] que la société MELODIE a entrepris des travaux importants touchant la structure de l'immeuble
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