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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal a retenu : - que le règlement intérieur de l'ASL prévoit en son article 18 D, que les travaux touchant l'harmonie originale du domaine doivent faire l'objet d'une demande préalable écrite

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59243ed1312d7d6c9c48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La sommation poursuit en ces termes : 'il ressort donc de ce procès-verbal de constat établi par Maître [F] que la société MELODIE a entrepris des travaux importants touchant la structure de l'immeuble

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69621d0ccdc6046d47d3c877

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [T], intimé, est non touché par la convocation, absent lors du débat et du prononcé de la décision; Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été formés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00730_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'une somme de 26 000 euros au titre d'un trop-perçu d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la Côte-d'Or, respectivement pour un montant de 27 717 et de 45 460 euros, correspondant au trop-perçu d'aides versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 4 juillet 2024, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont versé à la société [M] la somme de 654.985,09 euros concernant les désordres touchant les zones 1 (environnement WC public et salariés

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Affectée à différentes émissions au début de la relation contractuelle, Mme [W] a finalement été affectée exclusivement aux émissions 'Touche pas à mon poste' et 'le grand 8', et a participé au lancement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f69

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société ne démontre pas avoir été davantage touchée que d'autres coopératives du secteur par cette baisse de volumes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, à la suite de troubles du comportement sur la voie publique, l'intéressé touchant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e95

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[U] doit s'élever à 8%, la limitation fonctionnelle de l'épaule gauche de ce dernier ne touchant pas tous les mouvements et un état pathologique intercurrent étant en grande partie responsable de la symptomatologie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [K] ayant touchée par l'assignation mais n'ayant pas été présente à la procédure, le jugement a été rendu par décision réputée contradictoire. M. [L] [E] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036468d70da42a824d38073

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle n'aurait en revanche pas touché le salaire correspondant à ces déclarations, l'intégralité des relevés du compte effectivement utilisé par [J] [Q] n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b3

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

seraient encore dues par l'entreprise ; il estime à cet égard qu'une lettre du 9 juillet 2003 préciserait qu'il devait bénéficier de primes de participation et d'intéressement qu'il n'aurait jamais touché

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

représentants des fédérations de parents d'élèves et des personnes extérieures à la communauté scolaire, empêchant la tenue des enseignements durant plus de trois mois pour les établissements les plus touchés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[K] de ne pas toucher l'étanchéité (asphalte ') de la terrasse, dans la mesure ou celle-ci est d'origine à l'immeuble (30 ans) et ou elle ne fuit pas.

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CA

ETRANGERS

651d033ffe8d588318c1b028

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

présentation oral doit être considéré : pour être recevable, il suffit que l'exception de procédure soit exposée verbalement à l'audience des plaidoiries in limine litis, avant les autres explications touchant

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CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9325

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les désordres mécaniques dont se plaint l'EARL peuvent être répartis en deux catégories: - ceux ayant empêché la mise en route de la pelle mécanique et qui touchent la batterie et le démarreur, - ceux

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CA

1re Chambre B

6163725a1cf28a447224e008

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

dégrèvement des impositions supplémentaires, en principal et intérêts, l'ayant déboutée de ses autres demandes en décharge et confirmé le bien-fondé des rectifications, déboutée de sa contestation touchant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6a

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Attendu qu'il en résulte que l'action en rectification de l'acte de naissance de l'enfant Saber X... est en réalité une action touchant à l'établissement de la filiation maternelle du mineur ; Qu'en

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/57019 APPELANT Monsieur [C] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Représenté et assisté par Me Olivier TOUCHOT

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