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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société Tip Trailer Services France, qui exerce l'activité de location de semi-remorques dans le cadre de contrats à court ou long terme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d9
12 mars 2008
12 mars 2008
Y..., dans son recours, invoque des "raisons de lisibilité" l'obligeant à contester la vérification.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af67
29 mai 2008
29 mai 2008
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 26 mars 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel à la demande de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat de Madame Z...
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
29 janvier 2016
rapports définitifs d'intervention manquants, des erreurs de facturation ; En conséquence, - dire que cette situation est suffisamment grave de la part d'un bureau de contrôle en charge de la vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la remise d'un avis de vérification () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de vérification de comptabilité ; la charte du contribuable ne lui a pas été transmise ; il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; il n'y a pas eu de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'examen ne relève pas de la procédure de vérification de comptabilité. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb4
16 novembre 2001
16 novembre 2001
SUPRAGE et l'a autorisé à ne pas procéder à la vérification du passif privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697e
5 mars 2003
5 mars 2003
Richard du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, le 15/09/2001, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.233-2 OEI du Code de la route et réprimée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces éléments que la vérification de comptabilité de la société Interautos n’a pu avoir lieu du fait de son dirigeant.
Source officielle21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
La société a donc bien manqué à son obligation de vérification à la date de la conclusion du contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.
Source officielleChambre de la Proximité
6554713ea52b3483180986cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [S] Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91353
28 mars 2014
28 mars 2014
au greffe le 13 février 2014 ; Considérant les observations en réponse émanant de Monsieur Shilai X... reçues au greffe le 28 février 20014 ; Motifs de la Décision : Attendu que la vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef54
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu l'absence de certificat de vérification
Source officielleAvis
CADA:20222150
12 mai 2022
12 mai 2022
2018 et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concernant l'année 2016 et 2017 ayant abouti à une proposition de rectification du 4 juillet 2019 de la 9e brigade de vérification
Source officiellePage 22 sur 1651