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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a4f
23 octobre 2025
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00429_20230427
27 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés au point 3 de son jugement.
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
Au moment de la rupture des relations contractuelles (17 décembre 2008), le salarié qui occupait le poste de directeur industriel bois, qualification cadre, avait une rémunération brute moyenne mensuelle
1ère chambre civile A
695e298d75782d5f060f8883
6 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 10
6163773af6919f4eda2c38c7
14 décembre 2010
suivant: ' Nous constatons une absence prolongée à votre poste de travail depuis plus de sept mois maintenant, à savoir depuis le 13 août 2007...Au total, le cumul de ces absences répétées est supérieur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02089_20230117
17 janvier 2023
écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et au point 9 qui renvoie au point 5 du jugement attaqué.
6253c8bfbd3db21cbdd86274
13 février 2002
Elle fait valoir qu'entre novembre 1998 et le licenciement, la salariée a cumulé plus de 1 000 heures d'absence.
6253c8c0bd3db21cbdd862a6
Chambre des Etrangers
66bd9a191329d1cb8b24af1f
14 août 2024
La notification mentionnait l'absence de nécessité de solliciter un interprète précisant que X se disant [J] [Z] était informé en langue française qu'il comprenait. M.
3ème chambre
6971c516cdc6046d47342b27
21 janvier 2026
Chambre Sociale
6381c0c5f0597a05d4df020e
13 octobre 2022
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf768b4dc27576e7b7d5
5 juillet 2012
Cette décision est motivée par les faits suivants : vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 28 septembre 2009, sans autorisation et sans fournir de justificatif, malgré un courrier de sommation
RETENTIONS
69f19c90cdc6046d47ee1426
28 avril 2026
- Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public Le conseil de [Y] [S] soutient que la présence de ce dernier sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public
Pôle 1 - Chambre 11
6450a8e1902eadd0f86b8de0
1 mai 2023
à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, aucun document d'identité, ni domicile
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
Nous vous précisons que l'absence de réponse le 3 mars 2009 au plus tard serait assimilée à un refus de votre part.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00907_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'information préalable
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, il ressort des motifs énoncés au point 8 de ce jugement que la réponse apportée par les premiers juges au moyen de Mme C tiré de ce que l'imposition commune des époux ne s'étend pas aux contributions
6253c89fbd3db21cbdd85cad
19 décembre 2001
Nous ne pouvons plus,en effet,pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement l'entreprise la marche du secteur de mécanique générale de notre entreprise..."
6253c89fbd3db21cbdd85cae
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés aux points 2 à 15, M.
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