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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a4f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00429_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés au point 3 de son jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e93e

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Au moment de la rupture des relations contractuelles (17 décembre 2008), le salarié qui occupait le poste de directeur industriel bois, qualification cadre, avait une rémunération brute moyenne mensuelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

695e298d75782d5f060f8883

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163773af6919f4eda2c38c7

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

suivant: ' Nous constatons une absence prolongée à votre poste de travail depuis plus de sept mois maintenant, à savoir depuis le 13 août 2007...Au total, le cumul de ces absences répétées est supérieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02089_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et au point 9 qui renvoie au point 5 du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86274

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Elle fait valoir qu'entre novembre 1998 et le licenciement, la salariée a cumulé plus de 1 000 heures d'absence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a6

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Elle fait valoir qu'entre novembre 1998 et le licenciement, la salariée a cumulé plus de 1 000 heures d'absence.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66bd9a191329d1cb8b24af1f

Appel

14 août 2024

14 août 2024

La notification mentionnait l'absence de nécessité de solliciter un interprète précisant que X se disant [J] [Z] était informé en langue française qu'il comprenait. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6971c516cdc6046d47342b27

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c5f0597a05d4df020e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162cf768b4dc27576e7b7d5

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Cette décision est motivée par les faits suivants : vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 28 septembre 2009, sans autorisation et sans fournir de justificatif, malgré un courrier de sommation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c90cdc6046d47ee1426

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public Le conseil de [Y] [S] soutient que la présence de ce dernier sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e1902eadd0f86b8de0

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, aucun document d'identité, ni domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Nous vous précisons que l'absence de réponse le 3 mars 2009 au plus tard serait assimilée à un refus de votre part.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00907_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'information préalable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, il ressort des motifs énoncés au point 8 de ce jugement que la réponse apportée par les premiers juges au moyen de Mme C tiré de ce que l'imposition commune des époux ne s'étend pas aux contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cad

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Nous ne pouvons plus,en effet,pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement l'entreprise la marche du secteur de mécanique générale de notre entreprise..."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cae

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Nous ne pouvons plus,en effet,pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement l'entreprise la marche du secteur de mécanique générale de notre entreprise..."

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01678_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés aux points 2 à 15, M.

Source officielle

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