[I] [R] a été victime le 31 octobre 2006 d'un accident de trajet, dont le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a reconnu le caractère professionnel par jugement du 9 juin 2011.

[N] a déclaré un accident du travail le 08/12/2010 pour « contusion épaule gauche...» après accident de trajet. Echec du traitement médical avec kinésithérapie et AINS.

Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues

L'article L.3122- 42 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur, lors de l'accident du trajet de M.

F D, adjoint technique principal de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) qui exerce les fonctions de responsable de l'entretien et de la maintenance du patrimoine non bâti, a déclaré un accident

qu'elle effectuait le dimanche alors que ce temps de trajet ne lui était pas demandé et qu'elle le faisait uniquement pour convenance personnelle, - a obtenu des contreparties du temps de trajet accompli

[Z] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du défaut d'augmentation annuelle, de non-versement de prime de repas unique et de non-versement du forfait d'amplitude.

au taux normal et non majoré pour un montant de 7 477 ¿.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/04340 AFFAIRE : Kamare X... C/ S.A.R.L.

salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Sur le caractère professionnel de l'accident déclarée La société [5] soutient que les lésions dont souffre sa salariée sont dues à un état pathologique préexistant et non à son travail, faisant valoir

[Z] a occasionné un accident matériel au véhicule qu'il conduisait, sinistre non pris en charge par la compagnie d'assurance en l'absence de tiers responsable identifié. M.

le trajet courant du lieu de travail à son domicile est un fait de la vie personnelle et que l'accident du 12 décembre 2019 est un grief prescrit.

L'avis donné par un sapiteur ORL dans le cadre de cette expertise judiciaire impute une aggravation des troubles à l'accident de trajet avec une atteinte labyrinthique droite qui n'était pas manifestée

Il fait valoir que : - au cours de sa période d'essai, il a été victime d'un accident du travail, considéré comme un accident de trajet, - à la suite de cet accident, des arrêts maladie lui ont été délivrés

découlant du second accident.

En fin de journée sur le trajet du retour dans la fourgonnette de fonction, Barek a donné des coups de poing sur le tableau de bord qui perturbaient la conduite de Mustafa qui a failli avoir un accident

de l'accident de [T] [U] n'ayant pas été entendue par les gendarmes.

Sur l'accident du 14 octobre 2012 ils exposent que les deux cyclistes circulaient sur le bord droit de leur sens de circulation l'un derrière l'autre par moment même sur la partie non stabilisée de la