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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] [I] du 24/05/2018 donnant des directives et demandant un plan d'action suite à la réunion passée avec M. [W] et M. [U], - un mail de M. [R] [I] du 15/03/2018 adressé à M.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L.1152-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il demande la confirmation de l'allocation de 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa3098009f81000890dce4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice indirect subi par la profession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7bcdc6046d473bf002

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de travail, des dommages-intérêts pour discrimination indirecte pour raison de famille, des dommages-intérêts en raison de l'avertissement notifié fin février 2019, des avertissements des 1er août et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032017ad47662399789bdbf

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'il n'est pas justifié, dans le cadre de l'instance afférente à une voie d'exécution forcée et non d'une action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a99

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, les relations intimes entre le directeur des ressources humaines et une collègue, du registre de la vie privée, sont sans lien direct avec la situation professionnelle de la salariée et ne sauraient

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a79c02507c9078dc48

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Débouter par ailleurs le syndicat CFDT Commerce et services 13 de sa demande provisionnelle en dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et de sa demande d'article 700 du

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89574a7ce0acb96b55de

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet, nous avons eu directement et indirectement des retours inquiétants de personnes de ton équipe, en situation d'inconfort, voire de souffrance et qui nous ont clairement demandé de pouvoir garder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933af

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation de

Source officielle
CA

17e chambre

6035b6d3d14ca21e7139d51e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

à titre subsidiaire, - dire abusif son licenciement, - condamner, en conséquence la société BOUWFOUNDS MARIGNAN IMMOBILIER au paiement de la somme de 27 800 euros nets à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033e16abba57392bd43e80b

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Ces pressions, que je subis tant de manière directe, que de manière indirecte[...] constituent une véritable entrave à l'exercice de ma fonction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle

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