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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
[R] [I] du 24/05/2018 donnant des directives et demandant un plan d'action suite à la réunion passée avec M. [W] et M. [U], - un mail de M. [R] [I] du 15/03/2018 adressé à M.
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
L'article L.1152-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
Il demande la confirmation de l'allocation de 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Chambre sociale 4-2
65aa3098009f81000890dce4
18 janvier 2024
somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice indirect subi par la profession.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
de travail, des dommages-intérêts pour discrimination indirecte pour raison de famille, des dommages-intérêts en raison de l'avertissement notifié fin février 2019, des avertissements des 1er août et
Chambre Sociale
6032017ad47662399789bdbf
18 mai 2018
ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'il n'est pas justifié, dans le cadre de l'instance afférente à une voie d'exécution forcée et non d'une action
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
En outre, les relations intimes entre le directeur des ressources humaines et une collègue, du registre de la vie privée, sont sans lien direct avec la situation professionnelle de la salariée et ne sauraient
Chambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
Débouter par ailleurs le syndicat CFDT Commerce et services 13 de sa demande provisionnelle en dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et de sa demande d'article 700 du
9e Chambre A
5fdc89574a7ce0acb96b55de
16 novembre 2018
En effet, nous avons eu directement et indirectement des retours inquiétants de personnes de ton équipe, en situation d'inconfort, voire de souffrance et qui nous ont clairement demandé de pouvoir garder
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933af
2 juin 2016
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation de
17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
à titre subsidiaire, - dire abusif son licenciement, - condamner, en conséquence la société BOUWFOUNDS MARIGNAN IMMOBILIER au paiement de la somme de 27 800 euros nets à titre de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 10
6033e16abba57392bd43e80b
15 mars 2017
Ces pressions, que je subis tant de manière directe, que de manière indirecte[...] constituent une véritable entrave à l'exercice de ma fonction.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect
5fca764c42cda663924a7c4a
5fca764c42cda663924a7c4b
5fca764c42cda663924a7c4c
5fca764c42cda663924a7c4d
5fca764c42cda663924a7c4e
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