PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

législatives et réglementaires applicables (…) / Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l’avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Mahamadou KANTE CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [T] [J] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du

Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09935 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2012 par le tribunal des affaires

D’autre part, l’avocat de M. A...

RG N : 14/ 00113 AFFAIRE : Mme Myriam Béatrice X... épouse Y... M. Frédéric Z...

RG N : 13/ 00142 AFFAIRE : Mme Sandrine Patricia X... épouse Y... M. Philippe Roger Lucien Z...

Mme PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Maria DZIUMAK de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE - HANOUNE - MONNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G430, avocat

Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Elle le licencia le 9 août 2004 pour motif économique, avec dispense d'effectuer son préavis rémunéré d'une durée de trois mois.

B n'a souscrit aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires que les dispositions du 3. de l'article 287 du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code imposent

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Juillet 2023 devant Madame

Les débats se sont déroulés le 15 juin 2023, en présence des appelants, l'intimée étant régulièrement convoquée et dispensée de comparaître.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2522 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2522 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience

Dans ces conditions, son avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3] [Localité 5] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.