accepte ce désistement et de lui donner acte que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens d'appel.

l'irrecevabilité de l'appel principal pour cause de forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de Mme [P] [W] de son appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

Par une ordonnance n° 2402042 du 4 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte à Mme B, épouse C, du désistement de ses conclusions principales aux fins d'annulation

Sur le désistement de l'appel principal Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…), les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024 société CSL Behring a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement de sa requête d'appel.

par les consorts [S] en raison du principe d'indivisibilité du bail rural ; Déclarer irrecevables comme prescrites et formées pour la première fois en cause d'appel les demandes formées par Mme [W] [

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement en matière de saisie immobilière doit être formé dans les quinze jours suivant la notification

En l'état de l'acceptation par Pôle Emploi du désistement de Monsieur [H] de son appel, le dit désistement s'avère parfait, et il échet de le constater.

CABINET COMPERE. [* Par jugement du même jour, le Tribunal a statué dans les termes ci-après : - donne acte à la SARL E.T.E.P. de son désistement d'instance à l'encontre de la COPROPRIETE DU 2/4 SQUARE

de la décision du Conseil d'Etat sur le pouvoir formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2023 opposant M.

les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Adeline TIREL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 01 Août 2024 à 14h30 par :

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/11750 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4ZS Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE [E] DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [W]

[M] a appelé en intervention forcée Mme [X] [L] épouse [S], Mme [O] [L], Mme [V] [L], Mme [A] [L] et M.

Par arrêt en date du 16 mai 2024, la Cour de cassation a : - Rejeté le pourvoi principal formé par M.

[B] a été désigné en qualité d'expert.

formé par la société Italian brokerages & transportations, la cour d'appe1 de Chambéry, par arrêt en date du 1er juin 2010, confirmait le jugement déféré.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.