De même, faute d'énoncer des ' faits précis et concordants' mettant en cause un autre salarié de l'entreprise, son courrier ne répondait pas aux critères d'ouverture d'une enquête interne en application

ne sont pas à la disposition permanente de leur employeur, pendant ce temps de repos des salariés des FLS peuvent vaquer librement à des occupations personnelles, - rien ne justifie d'écarter l'application

Le contrat prévoit un forfait en jours par application notamment d'un accord d'entreprise du 22 décembre 1999. L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés.

La SAS Topsolid réplique que : - les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 ont été reportés au 30 août 2020 en application de l'accord d'entreprise signé en juillet 2021,

moins de trois ans après la promulgation de la loi, il est recevable à réclamer des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, soit à compter du 17 décembre 2009. 6.2/ Sur l'application

L'employeur soutient à raison qu'en application de l'accord d'entreprise critiqué à tort, la salariée est mal fondée en sa demande.

jugement en date du 28 décembre 2011 le conseil de prud'hommes de Vesoul a annulé les deux avertissements comme étant des sanctions illicites, a ordonné le paiement des heures supplémentaires en application

[K] [O] soutient que la convention de forfait jours, signé le 30 décembre 2016, en application de l'accord d'entreprise du 21 décembre 2016, lui est inopposable en l'absence d'établissement, par l'employeur

[T] fait valoir qu'avant le transfert de son contrat de travail au sein de la société Panthera sécurité, en application d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Main sécurité le 18 juin 1999

, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties des demandes formulées au titre frais irrépétibles , *condamné [NE] [R] aux dépens.

l'association Cerfrance Finistère affirme que le paiement effectué correspond à la contrepartie financière de jours de récupération que le salarié a refusé de prendre, alors qu'ils résultent de l'application

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter le GIE CSPC des demandes formulées à ce titre.

L'accord d'entreprise permet selon certaines conditions l'annualisation du temps de travail tant pour les contrats à temps partiels que ceux à temps plein.

Sur les dommages-intérêts pour les heures de C... non comptabilisées La disposition légale du droit français dont la salariée revendique l'application n'est pas impérative.

Il rappelle que l'avenant au contrat de travail du 15 octobre 2015 l'a soumis à un décompte du temps de travail sous la forme de cycles 5 x 8, en application de l'accord d'entreprise du 14 septembre 1999

[F] [U] [B], Sur le harcèlement : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Sur ce ; L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, dont l'application n'est pas contestée par les parties, prévoit que l'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la

, est celle exposée au Chapitre II, article 1 de l'ACCORD CADRE 35 heures de l'entreprise SCHNEIDER AUTOMATION SA ».

par accord d'entreprise, et qu'en application de la loi du 4 mai 2004, l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions dérogatoires moins favorables que celles fixées par une convention de branche

suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; enfin, la société fait valoir qu'en application