-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d' un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

de livraison convenues contractuellement ne sont pas respectées pour un nombre important de commandes ces dernières semaines 'Comment éviter de recevoir à nouveau cette notification ' Une fois la commande

Nous ne pouvons admettre qu'un salarié puisse saisir en son nom des commandes destinées à des clients fussent-ils de la même famille. » M.

jugement du 28 août 2019 (consécutivement à la résolution du plan de redressement arrêté le 14 avril 2017).

Mais la banque justifie de la signification à l'emprunteuse : - d'une saisie-attribution le 16 février 2023 ; - d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 3 mai 2023 ; - d'un commandement

à modifier ou rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation de la dénonciation d'un contrat d'engagement d'un agent recruté pour servir en qualité d'officier sous contrat et

La SCI PST lui a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente.

Il est sollicité lors des débats par l'appelant l'infirmation de l'ordonnance attaquée, son annulation, l'annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisie ainsi autorisées, qu'il soit accordé

[M] [J] a été embauché à compter du 12 janvier 2009 par la SAS Fremac, en qualité d'approvisionneur, niveau 5 coefficient 305, moyennant une rémunération annuelle de 25 200 euros brut.

Devant le bureau de jugement, elle a sollicité, en outre, l'annulation des avertissements.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 364 DU 14 AOUT 2023 N° RG 22/00667 - FR/YM N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWE Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux

ARRET N. RG N : 12/ 01448 AFFAIRE : M. Roger X... C/ Mme Sandra Y..., M. Henri Z...

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Le 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Cahors, saisi par la Commission de surendettement des particuliers du Lot, statuant en matière de surendettement, a prononcé, à l'égard

N° RG 23/01872 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMB6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/05085 Jugement du juge de l'execution de Rouen

sous sa session informatique, ont révélé les manquements que vous avez commis dans l'exercice de vos fonctions.

[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne INTIMÉE SOCIÉTÉ EXTIA venant aux droits de la SAS LOGWARE INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georges

Infirmant le jugement entrepris, la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2019 est déclarée recevable.