1223 ancien, 1343-2, 2305 ancien du Code civil, et 514 du Code de procédure civile, de : - Déclarer recevable et bien fondée l'action de la CEGC à l'encontre de Mme [S], veuve [L], tant en son nom personnel

R 1225-1 du code du travail.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

du Code civil.

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

Que les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 1224 du Code

[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'envoi de ce courrier, sans mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1226 du code civil de terminer le chantier alors qu'elle n'avait

L'intimé soutient, en vertu des dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil et de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, que la clause résolutoire est acquise au 21 juin 2021 aux motifs

de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 janvier 2016, - en conséquence

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 1226-14 du Code du travail.'