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Afin de soutenir ses demandes, et sur le fondement des articles'1231-1, 1240, 1195, 605, 1131, 1976, 1591, 2262 du code civil et les articles 771, 1217 et 269 du code de procédure civile, Mme [U] fait

Source officielle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6c

Appel

20 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93daa

Appel

7 novembre 2017

paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6e66d696695f1ee4bfd

Appel

6 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère ch. civile

651e53c0a81daa831884f6ad

Appel

4 octobre 2023

1242 du code civil (ancien 1384 al.1), encore moins in solidum avec M.

Source officielle

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a5

Appel

3 avril 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6358cddac40aa805a7864d38

Appel

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80366

Appel

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - sur la responsabilité et la rupture brutale de la relation commerciale, vu les articles 1240 du code civil

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Chambre Sociale

62d64974aa6a2f06030d261a

Appel

28 avril 2022

700 du code de procédure civile La cour constate dès lors, en application de l'article 562 du code de procédure civile, qu'elle n'est saisie que des points suivants visés à la déclaration d'appel

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Pôle 5 - Chambre 3

61628871dafa129e399518d6

Appel

10 juillet 2013

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

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1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

dolosives de la société Cerenicimo et de la SCP [A] [G] et [B] [G], - au visa de l'article 1382 du code civil (nouveau 1240 du code civil), - juger que la société Cerenicimo, la SCP [A] [G] et [B]

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

Appel

24 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l'indu 22- Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

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5ème Chambre

65c5dc76b4197e00082f1602

Appel

18 octobre 2023

En vertu de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

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Chambre 4-5

6973aec8cdc6046d4771e4e1

Appel

22 janvier 2026

Les demandes de «'juger'» et «'constater'», ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 précité du code de procédure civile mais en réalité de moyens.

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Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

[T] par acte du 6 juin 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-3

66878d1805d6f7f678d494d0

Appel

4 juillet 2024

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, dans sa version applicable au litige, " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

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Chambre Sociale-Section 1

651d02f4fe8d588318c1ae23

Appel

3 octobre 2023

En vertu de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de parties.

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