Ils réclament enfin une somme de 1 200 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

cela était acté par un accord Citroën du 15 avril 1977 pris en son article 7.

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

1974 au 31 juillet 1976, puis du 21 septembre 1976 au 29 février 2000.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

700 du code de procédure civile.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au 30 septembre 1975 et du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1979.

805 et 907 du code de procédure civile.

DEBONNE, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, laquelle a signé la minute avec le greffier S. DELHORS.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.