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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête en saisie des rémunérations Aux termes de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868bc
16 juin 2003
16 juin 2003
Attendu qu'aux termes de l'article 26 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, ratifiée par la France, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues par les autres Etats
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
commission de recours est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant au caractère sérieux et cohérent de son projet d’études ; elle méconnait les stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ".
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e766
10 avril 2025
10 avril 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature
Source officielle4e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a986
23 mars 2012
23 mars 2012
à la double majorité prévue à l'article 26 peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [(UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389849
18 avril 2024
18 avril 2024
Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [(UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
Source officielle6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de sorte qu'il n'a pas menti lors de la visite des services de police en octobre 2009 ; en troisième lieu, le procureur général ne rapporte pas la preuve d'une fraude ou d'un mensonge au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbc
25 juin 2008
25 juin 2008
les consorts X... ont, par pli recommandé avec accusé de réception, adressé à Madame Myriam A... une lettre par laquelle ils lui " révisaient le loyer " pour le porter à 504 €, " en application des articles
Source officielleChambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] représentant de la SCI Le Moulin, qui a fait valoir que cette question devait être débattue selon les dispositions de l'article 26, du fait du changement de destination impliqué, a voté contre chacun
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b38b510604f5bc1da0
5 avril 2023
5 avril 2023
civile ; Vu les conclusions notifiées 27 octobre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 25 et 26 de la loi n°65-557
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Nous sommes donc contraints, après avoir observé un délai de réflexion, de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle en application des articles 26-1 et 26-2 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a1
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'enlèvement international d'enfants aux fins de voir ordonner le retour immédiat de A... en Ukraine avec exécution provisoire et de la voir condamner à payer les frais de procédure engagés au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e9374a
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils ont fait valoir notamment que le commandement de payer avait été délivré conformément aux dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer étant fixé par décret, conformément
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 19 septembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n°21 suivant majorité de l'article 26-1 aux termes de laquelle: 'L'assemblée générale autorise Monsieur et Madame [
Source officielle1ère Chambre
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 10 janvier 2018 par Madame [Y] a eu pour effet d'interrompre le délai de recours de 6 mois prévu par l'article
Source officielleAvis
CADA:20134311
21 novembre 2013
21 novembre 2013
du II du même article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba7667415156fa41eab
24 juin 2010
24 juin 2010
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dc
18 février 2010
18 février 2010
au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 22 sur 8863