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somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R 1454-14 et 5 du code du travail

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdb

Appel

7 décembre 2012

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

63465961c024d1adffef7676

Appel

6 septembre 2022

SUR CE Sur la jonction : En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe entre l'affaire distribuée sous le numéro RG 20/00232 relative au recours formé par

Source officielle

Chambre Sociale

616290dbe498f0b428bb83e3

Appel

16 avril 2013

367 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème Chambre

67f8a21c40b8f5486fedd82b

Appel

10 avril 2025

du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

Monsieur [A] et la SARL [A] relèvent qu'en l'absence de PV de difficulté comme exigé par l'article R 151-1 précité, la procédure est entachée de nullité aux motifs que les dispositions du code des procédures

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

696a1e46cdc6046d478294df

Appel

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

Sur ce la cour, Sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 22/01124 et 22/01128 En application de l'article 367 du code de procédure civile, et eu égard au lien évident entre les

Source officielle

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe9

Appel

27 octobre 2022

[M] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre

642e63ce826f3a04f521683e

Appel

4 avril 2023

Dans ses uniques conclusions déposées le 19 décembre 2022 sur le fondement des articles 367 du code de procédure civile, L.111-7, L.121-2, R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution , 1353 du

Source officielle

Chambre 1-9

5fca363834761e605236ac17

Appel

26 novembre 2020

des articles 683 et suivants du Code de procédure civile, L.321-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L.137-2 devenu L.218-2, du Code de la consommation : - d'infirmer le jugement déféré

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94310

Appel

26 novembre 2018

titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.

Source officielle

2e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e93689

Appel

13 avril 2023

[Z] [R] et Mme [I] [D] ensemble la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code dc procedure civile, - condamné M.

Source officielle

Chambre Sociale

631ade56f575634f1371ef5d

Appel

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner la SAS Renault à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

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