D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

L. 411-31 du Code rural.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean-Jacques X... et le SYNDICAT CGT ENERGIE 46 invoquent, pour l'essentiel, les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 421-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1 et L. 412-23 du

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

[O] Exerçant sous l'enseigne 'NOVOTEL', au capital social de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], SIRET n°848 414 413 00023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

des dispositions de l'article L.416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; dit qu'à

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

, avocat au barreau de NIMES Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN agissant en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET AGIR immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles

Elle soutient qu'au regard des circonstances, la présomption prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale trouve à s'appliquer et que l'employeur n'apporte aucune indication justifiant soit

L 411-4 à L 411-7, L 411-8 ( alinéa 1 ), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3 ; la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées

L 412-3 et L 412-4 du code de procédure civile d'exécution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le dispositif du jugement est incohérent en ce que la résiliation du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.