MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS 09- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens

SUR CE, LA COUR, La société Locam reproche au tribunal de s'être déclaré d'office incompétent sur le fondement de l'article 472 code de procédure civile, en estimant que les conditions générales n'avaient

De surcroît, en application de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne fera droit aux demandes que si elle les estime régulières, recevables et bien fondées.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

[F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Condamne Monsieur [D] [F] à payer à la société COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] [C] aux entiers dépens, de première instance et d'appel. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

Sur ce : Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la société, qui n'a pas conclu, est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris ; Attendu qu'il ne sera

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

attestation Pôle Emploi rectifiée sur les salaires à percevoir, ainsi que la transmission de l'arrêt à intervenir aux organismes sociaux. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Il a conclu à l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme conformément à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M. et Mme [W] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenue de vérifier si la demande de l'appelant est régulière

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.