sur la parcelle [Cadastre 6], est justifié et conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil.

du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout

présentant une issue à la voie publique au sens des dispositions précitées de l'article 683 du Code Civil.

Il résulte des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile que le cas où un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement un acte à son destinataire, la notification

Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

[X] a introduit la présente procédure à l'encontre des consorts [E]/ [O], au visa des articles 682 des 683 du code civil, soutenant que la parcelle AC n° [Cadastre 3] lui appartenant est enclavée et sollicitant

700 du code de procédure civile.

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel

de l'article 450 du code de procédure civile

Canlorbe-Dubedout, membre de la SELARL Heuty-Lonné-Canlorbe-Vial, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les dernières conclusions, en date du 17 mars 2008, par lesquelles

de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont insuffisantes au regard des dispositions des articles 684, 686 et 688 anciens ou nouveaux du code de procédure civile et de la Convention de coopération judiciaire franco-congolaise

Sur ce, Vu les articles 682 à 684 du code civil; Il se déduit du rapport de l'expert ayant recherché l'origine des parcelles à désenclaver que les parcelles BP [Cadastre 7] et BP [Cadastre 4] sont

, c'est à juste titre cependant que le premier juge a fait, dès lors, application des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile selon lesquelles ' la juridiction est saisie de la demande

de l'article 947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.

En ces hypothèses, en application des dispositions de l'article 684 du code civil, le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

des articles 684 et 689 anciens du Code de procédure civile et demande de fixer la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2010.