Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 5] du 4 octobre 2022 ; Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Office dépôt représentée par ses liquidateurs judiciaires, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, la somme de 72 092,51 euros avec intérêts au

P. à 7 % (dont 4 % psychiatrique), qu'ils évaluent le pretium doloris à 3 / 7 et ne retiennent pas de préjudice esthétique, qu'ils ne relèvent l'existence d'un préjudice d'agrément (qualifié de faible)

Sur la demande du Crédit Logement : La caution fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes au visa de l'article L. 641-3 et L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce en déclarant irrecevables ses

deux certificats médicaux de 24 h et 72 h ont été établis par le même médecin, le docteur [V], ainsi en violation de l'article L. 3213-6 du code de la santé publique.

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

Ces dispositions ont ensuite été recodifiées à droit constant à l'article L.613-7 du CSS.

] [V] né le 14 Septembre 1984 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Assisté par Me Hélène BAJTI, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 7]

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, toute décision de maintien en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 4] en application des articles L.3212-7 du code de la santé publique

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du

des impôts celle du 2° du 1 de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au

142 de la loi du 7 décembre 2020.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 5] N° de rôle : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXHX Ordonnance N° 24/7 du 26 Janvier 2024 La première présidente, statuant en

X...réclame 4 560, 72 euros. Il a subi un déficit fonctionnel total pendant 16 jours, à 25 % pendant 268 jours, à 15 % pendant 264 jours.

non comparante [24] Chez [25] [Adresse 6] [Localité 9] non comparante [23] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante [26] Service Surendettement [Localité 7]

2011 soit 96 384, 72 euros, - débouter les époux X...