Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Après avoir sollicité les observations des parties ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L.761-1 du code de justice administrative.

B et Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.