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24 398 résultats pour « article 910-4 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

910-4 du code de procédure civile puisqu'elles n'ont jamais été présentées dans les premières conclusions déposées.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dc03

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce62799a9057d5dd1af

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, elle soutient que la contestation des pénalités et de l'indemnité de résiliation sont des demandes nouvelles au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile et sont donc irrecevables puisqu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956eb5afe5adfff289e6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A titre subsidiaire elle conclut au visa des articles L.111-2 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1347-1, 1348 et 1348-1 du code civil à la réformation de la décision des chefs dont

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf2637903064c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 910-4 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 914, l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b376c5d9057df800bd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] aux dépens et à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQYM S.A.R.L. ISO ECOLO PROc/SARL T2M SERVICES

6785ff9788a2258b37c9d723

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

47 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1110, 1114, 1118, 1130, 1132 et 1190 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, 1/ Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[R] que la cour entend soulever d'office en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été présentée dans les premières conclusions d'intimé du 21 mai 2019, tendant à :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Juger irrecevable tout demande de Mme [Y]-[I] à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ecdcdc6046d47110203

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Mars 2026, Vu l'absence d'observations

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043814

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

fondamentales, des articles 5, 6, 9, 12 et 16 du code de procédure civile, de l'article 1610 du code civil, de : -Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté, En conséquence, -Déclarer nul

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] [N] de l'ensemble de ses demandes et Y ajoutant, - déclarer irrecevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile la demande visant à annuler l'avertissement du 21 novembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d49532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] demande à la cour, au visa des articles 42, 872, 873, 910-4 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, de : '- déclarer irrecevables les demandes de la société Heero Consulting tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations

Source officielle