L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

- Sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ont été méconnues s'agissant du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L'article L 3242-2 du Code du Travail définit les modalités de paiement du salaire.

L.1235-3 du code du travail à la situation de M.

Sur le licenciement L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L 1232-1 ET L 1232-5 du code du travail .

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité de requalification du contrat de travail de mission en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L 1251-41 du Code du travail, ne peut être

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au