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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a238007ca18b0008e57fec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 1234-4 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
l'a justement relevé le conseil de prud'hommes que le salarié en préavis doit bénéficier des mêmes avantages dérivant de son emploi, et ainsi le prévoit l'article L.1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1234-5 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
18 juin 2013
L.1235-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6474
5 avril 2024
5 avril 2024
Arrêt n° 46 - page 5 05 avril 2024 2) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
678b4536fc3c89482d4f203c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon l'article L 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son activité jusqu'à l'expiration
Source officielle2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 1234- 1 3° du code du travail, sauf disposition plus favorable, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
Mme [R] qui n'a pas exécuté le préavis a droit dès lors qu'elle n'a pas commis de faute grave à une indemnité compensatrice de préavis selon les dispositions de l'article L.1234-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
1233-2, L. 1233-3 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Aux termes du 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielleChambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] ne peut prétendre au doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69fc23a5cdc6046d47e196c1
30 avril 2026
30 avril 2026
- Sur les conséquences financières du licenciement nul - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité compensatrice de préavis doit, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, correspondre à la rémunération brute que le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[F] [N] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f81f
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1492
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
12 janvier 2023
afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 1505