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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461a
17 avril 2019
17 avril 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
30 octobre 2014
A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité
Source officielle18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
3 juillet 2012
- sur la cause du licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83be704a005d1ed71b7
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c6cdc6046d4762f986
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c6
31 août 2022
31 août 2022
L. 1471-1 du Code du travail susvisé et 2243 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
30 mars 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696968
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f704ecdc6046d479967e9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696952
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.1226-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94621
17 avril 2019
17 avril 2019
préalable ; Que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdd0a751ad25374818d296c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245116
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb4acdc6046d47881615
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e3253822
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [N] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d245
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vous cesserez alors de faire partie de nos effectifs. (...) » Il ressort de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePage 22 sur 1549