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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] est irrecevable à solliciter le sursis exécution du jugement du tribunal de commerce car il ne remplit pas les conditions de recevabilité prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile, n'ayant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile, A titre subsidiaire, si la Cour évoque, notamment
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleRéférés et Recours
6349005063d497adffda4284
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Poitiers', prient la cour, au visa des articles R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1231-1 et suivants du code civil, du cahier des clauses administratives générales, du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleRéférés et Recours
642fb799cece1704f5747985
6 avril 2023
6 avril 2023
de Dax en date du 30 novembre 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60364ce362ec6aae231b5630
17 novembre 2015
17 novembre 2015
travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le nº 824 632
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
65ab747e36bfc00008d68d42
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par
Source officielleChambre P.P référés
64379e729477fe04f5cc6838
11 avril 2023
11 avril 2023
Seul ce texte doit dès lors servir de base au débat à venir à l'exclusion des dispositions générales de l'article R 517-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcda
27 avril 2023
27 avril 2023
514, 514-3, 521, 700 du code de procédure civile, de': - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 2 février 2023 rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole
Source officiellePage 22 sur 350