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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de commerce, de l'article R. 631-2 du code de commerce et de l'article 472 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la société Conan Jeken Consulting
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f88d0ccf000877e396
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e2
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Selon l'article L 631-15 I du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, et subsidiairement son placement en liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200a62f5393e2eb44a63
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5ca955548e0aba48f6a
1 avril 2025
1 avril 2025
Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, applicable aux liquidations judiciaires en application de l'article L. 641-1, IV, du même code, prévoit Il est institué
Source officielleRéférés
686767017c03803a32c27225
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 632-1 du code de commerce contre la banque.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ce
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce dès lors que l'AGS n'avait pas qualité pour invoquer cette nullité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
21 février 2013
A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation
Source officiellePage 22 sur 303