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, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

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Chambre sociale 4-5

65aa3081009f81000890dcd8

Appel

18 janvier 2024

Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

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Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code'; l'article L. 5421-2 du code du travail, dans sa version

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Chambre sociale

62da3e652eb797effb070429

Appel

21 juillet 2022

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

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Chambre Prud'homale

65b4abe17ef77d000880b398

Appel

25 janvier 2024

MOTIVATION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

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Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb46b63637c907b7ca7

Appel

5 janvier 2023

* sur les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective, M.

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Chambre Sociale

69732666cdc6046d47649adf

Appel

22 janvier 2026

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2597

Appel

22 août 2024

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

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Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bb

Appel

2 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail, * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Bahier à lui remettre l'attestation d'employeur destinée à

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa4

Appel

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

En application de l'article L.1234-5 du code du travail ainsi que du texte ci-dessus et au regard de son ancienneté, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

64a6608ebbd03a05db9653d8

Appel

5 juillet 2023

* * * MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu,

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Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article VIII-2-3 de la convention collective, les jours d'absence pour maladie et accident sont considérés comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés dans la limite

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Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43b

Appel

18 janvier 2011

La première, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, soit la somme de 1 500 euros, outre 150 euros de congés payés afférents.

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Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bcc

Appel

21 octobre 2022

L 1235-3 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

Or, l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail vise à réparer les préjudices nés de la perte d'emploi consécutive au licenciement abusif et permet à l'intérieur des montants minimum et maximum

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5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

L. 1152-1 du Code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

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