Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et

Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [K] ayant bénéficié d'une période d'observation supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L 621-3 du code de commerce, ne peut demander

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

A.. sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code

L 631-1 du code de commerce, bien que conclue au cours de la période suspecte.

Enfin, aux termes de l'article R. 123-45 du code de commerce : Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R

-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile

SUR CE LA COUR Attendu que la procédure de redressement judiciaire, comme la procédure de liquidation judiciaire a été instituée par la loi au profit de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L.632-1 du code de commerce.

. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

H... en qualité de commerçants exerçant sous l'enseigne Promore est irrecevable en application des dispositions des articles L 631-12 du code de commerce -juger que l'intervention pour la première fois

Sur ce, Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des

de l'article R 661-2 du code de commerce.