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735 résultats pour « article L784-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1cb8d0ccf000877e7e9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9ebeee0f8318b972da

Appel

29 août 2023

29 août 2023

la décision d'éloignement. 2° L'étranger a présenté dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9) de l'article L 611-

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L714 -5 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c75f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[T] [K] né le 17 janvier 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Kamel Ait Hocine, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1724cdc6046d47af8969

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db3a7cb93066e443a2e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f47dacdc6046d47f6872e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le premier juge a retenu qu'en application de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a86

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la recevabilité de la requête de l'autorité préfectorale : Attendu qu'aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11 al 1er du code

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CA

Rétention Administrative

688d9db0a7cb93066e443a2c

Appel

1 août 2025

1 août 2025

01/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) né le 20 Février 2005 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article

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CA

Chambre des Etrangers

68660f7fbbe0ac41ca81b13f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] [H] : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité

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CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aussi, les informations contenues dans le registre ne sont pas conformes au II 4° de l'arrêté du -6 mars 2018, tout comme aux dispositions prévues par l'article L 744-2 du CESEDA.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e33fbf535a2d228f95b4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'article L744-4 du CESEDA prévoit que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète,

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8ce0

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

*sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et des droits de l'intéressé L'article L744-4 du CESEDA prévoit: L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04074cdc6046d47cc7615

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la procédure : l'article L 741-9 du CESEDA dispose : «L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4».

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