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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
11 février 2003
jusqu'en juillet 2000, alors que le décompte versé aux débats par la Société CREDIPAR, et non expressément ni sérieusement discuté, atteste d'incidents de paiement dès le mois de novembre 1999 ; Y... que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624845b1a50c277d4c5b81
21 avril 2022
21 avril 2022
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cf
27 janvier 2015
27 janvier 2015
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation prévoit que lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2b
27 juin 1997
27 juin 1997
FEDERALE MUTUALISTE réplique qu'il lui appartenait de saisir le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la déchéance du terme intervenue le 5 février 1993, pour éviter la forclusion prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
demande l'annulation est entachée d'un manquement au principe d'égalité des candidats et d'équité, en méconnaissance des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, s'agissant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07c
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Considérant selon l'article L.331-7 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable que 'la demande du débiteur tendant à à voir recommander des mesures de redressement par la commission
Source officielleChambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696276
6 juillet 2023
6 juillet 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer aux éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85022
20 avril 2000
20 avril 2000
Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
Réponse de la cour d'appel : Selon l'article L 331-6 : ' Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". 3.Un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, instituée à l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095f8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleChambre 3-1
68e5f34ce11beca089b88e48
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [H] et [D] [H] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 122, 331, 547 à 551, 789 6°, 910 du CPC, - déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c776
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Christophe X...ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette cession, car il ne justifie en aucune manière être en possession de l'autorisation d'exploiter conformément à l'article L. 331-1 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 947