Elle soutient que : - le refus de séjour est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnait ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ' la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ' la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B..., représenté par Me Bescou (SELARL BSG Avocats et Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé

où il est père d'un enfant français et contribue à l'éducation et à l'entretien de ses cinq enfants ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

par une majoration unique de 10%, à partir du 3ème enfant, quelque soit le nombre d'enfants et par le plafonnement du montant de la majoration perçue à ce titre à la somme maximum de 1 000 euros par an

, par l'OMPN' Assistance et par l'Association Marseillaise [I] [E].

Par ailleurs, si l'association Afeji, qui l'héberge, précise que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes d'une attestation signée le 12 janvier 2018, [B] [S], directeur financier de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant, souligne que l'Association [4] est affiliée à